L’Assemblée nationale adopte la nouvelle loi sur la microfinance : ce qui va désormais changer

L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 10 mars 2026, lors de sa 4e séance plénière de la première session extraordinaire de l’année 2026, le projet de loi portant réglementation de la microfinance en République togolaise. Le texte, adopté à l’unanimité des députés présents sous la présidence du Professeur Selom Komi Klassou, permet désormais au Togo de renforcer la crédibilité et la solidité du secteur, au service de l’inclusion financière et du développement économique.

Un secteur fragilisé par ses insuffisances

En effet, le développement de la microfinance a révélé de nombreuses insuffisances portant notamment sur la gouvernance, la gestion du crédit, le contrôle interne et la faiblesse des systèmes d’information et de gestion, susceptibles de compromettre la viabilité du secteur. Ces lacunes ont rendu le cadre légal de l’UEMOA inadapté et en décalage avec les bonnes pratiques internationales.

Afin d’y remédier, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté, par décision n° 019/CM/UMOA du 21 décembre 2023, une loi uniforme portant réglementation de la microfinance. Cette réforme vise à doter les États membres d’un cadre juridique moderne, capable de renforcer la résilience du secteur, de promouvoir l’inclusion financière et de soutenir le financement des économies. Elle intègre les réformes financières menées au sein de l’Union au cours de la dernière décennie, ainsi que les évolutions de l’environnement de la microfinance, tant en termes d’opportunités que de risques. Ainsi, en adoptant ce texte, le Togo intègre cette loi dans son ordonnancement juridique, conformément aux recommandations de l’UEMOA.

Un cadre juridique moderne et contraignant

« Cette nouvelle loi, qui abroge celle du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, intègre les réformes financières menées au sein de l’Union au cours de la dernière décennie, ainsi que les évolutions de l’environnement de la microfinance. Elle impose aux institutions concernées des règles strictes de gouvernance, de transparence et de supervision, et introduit des obligations renforcées en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Désormais, aucune institution ne pourra fonctionner sans mettre en place des dispositifs de contrôle interne, sans adhérer aux centrales d’information sur le crédit et sans collaborer avec les autorités compétentes pour détecter et prévenir les dérives financières », a expliqué le ministre des Finances et du Budget, Essowè Georges Barcola.

Concrètement, la loi instaure un dispositif de gouvernance fondé sur une répartition claire des responsabilités, un cadre formel de contrôle et une reddition de comptes. Elle autorise également l’exercice de la finance islamique, à titre exclusif ou par le biais d’une branche dédiée, en définissant les conditions d’utilisation de la terminologie islamique.

Les dispositions comptables et prudentielles sont par ailleurs renforcées : états intermédiaires, contenu du rapport annuel, vérification des états financiers par les commissaires aux comptes et obligation de publication pour toutes les institutions, quelle que soit leur taille. La supervision est clarifiée en définissant les compétences respectives du ministre chargé des Finances, de la Banque centrale et de la Commission bancaire, les commissaires aux comptes étant tenus de fournir, sur requête, tous rapports et informations nécessaires.

La protection des déposants et des usagers est consolidée par des règles de transparence tarifaire, la gestion des comptes dormants et l’instauration de dispositifs de traitement des réclamations et de médiation. Des mesures spécifiques sont également prévues pour le traitement des institutions en difficulté, incluant des interventions précoces, mesures administratives ou administration provisoire, adaptées à la gravité des situations.

La nouvelle loi comporte 174 articles organisés en dix titres, couvrant les dispositions générales, les conditions d’accès et d’exercice de la profession, la gouvernance et le contrôle interne, la finance islamique, les dispositions comptables et prudentielles, la supervision, la protection des coopérateurs et des clients, le traitement des institutions en difficulté, les sanctions, ainsi que les dispositions diverses, transitoires et finales.

Une loi au service des citoyens

Pour le président de l’Assemblée nationale, en donnant son accord à ce texte, la représentation nationale offre au gouvernement un outil juridique essentiel pour la protection des citoyens et le développement économique du pays.

« En adoptant cette loi uniforme, les députés posent un acte important pour l’organisation du système financier togolais, mais surtout pour la protection et l’émancipation économique de milliers de concitoyens », a déclaré le Professeur Selom Komi Klassou.

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