Gouvernance et Transparence : Ce que prévoit la nouvelle loi sur le régime juridique des entreprises publiques
L’Assemblée nationale togolaise a adopté, ce mardi 25 mars 2025, une nouvelle loi relative au régime juridique applicable aux entreprises publiques. Ce texte vise à moderniser et à renforcer le cadre légal qui régit la création, l’organisation, la gestion et le contrôle des entreprises détenues totalement ou partiellement par l’État.
Cette réforme intervient après 35 ans d’application de la loi n° 90-26, jugée désormais obsolète. « La loi de 1990, adoptée pour répondre aux besoins de performance des entreprises publiques, s’est révélée inadaptée face à l’évolution du cadre juridique national, communautaire et international », a expliqué l’exécutif.
La nouvelle législation s’appuie sur un benchmark des textes en vigueur dans les pays membres de l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Elle introduit des changements significatifs pour répondre aux exigences actuelles de gouvernance et de performance.
Parmi les principales innovations, la loi clarifie davantage les missions des entreprises publiques, en définissant précisément leurs objectifs et leur rôle dans le développement économique. Elle met également l’accent sur une gouvernance plus rigoureuse, en renforçant les mécanismes de contrôle et en exigeant une gestion axée sur les résultats.
En outre, la transparence dans l’utilisation des ressources publiques devient un pilier central de cette réforme.
Les entreprises publiques devront désormais rendre des comptes de manière plus systématique, avec des mécanismes de suivi et d’évaluation renforcés.
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