Assemblée nationale : Un député démissionnaire de son parti perd automatiquement son siège

Les députés de la nouvelle Assemblée nationale ont voté ce mardi 30 mai 2024 leur règlement intérieur pour les six prochaines années. Le document, composé de dix titres structurés en cent trente-huit articles, est à la fois strict et exemplaire.

Le titre premier de ce règlement intérieur porte sur les dispositions générales ; le titre II est consacré à l’organisation et au fonctionnement ; le titre III traite de la procédure législative ; le titre IV concerne le contrôle parlementaire ; le titre V est consacré aux rapports entre l’Assemblée nationale et le Président de la République ; le titre VI est relatif aux rapports entre l’Assemblée nationale et le Président du Conseil ; le titre VII porte sur les rapports entre l’Assemblée nationale et la Cour de justice de la République ; le titre VIII est consacré aux rapports entre l’Assemblée nationale et le Conseil économique, social et environnemental ; le titre IX porte sur les dispositions diverses ; le titre X porte sur les dispositions finales.

Dans les détails, certains points de ce règlement de la VIIe législature prévoient des mesures claires et applicables à tous les députés. Il s’agit, entre autres, des cas de démission d’un député de son parti ou des cas d’absences répétées.

Dans le premier cas, le député démissionnaire de son parti perd automatiquement sa place à l’Assemblée nationale. Dans le second cas, un processus précis est mis en place. Il est stipulé dans ce règlement que lorsqu’un député s’absente à 75 % des séances plénières d’une session ordinaire sans raison valablement admise par l’Assemblée nationale, « il est interpellé par le bureau de l’Assemblée nationale qui l’invite à justifier ses absences dans les sept jours ». Passé ce délai, il est procédé à la suspension de ses indemnités et il lui est accordé un ultime délai pour présenter des explications ou justifications. À défaut, il est déclaré démissionnaire et l’Assemblée nationale informe la Cour Constitutionnelle pour la suspension définitive des indemnités du député.

Le texte fixe par ailleurs le mandat du président de l’Assemblée nationale à trois ans, renouvelable. Conformément à ce règlement, les députés peuvent interpeller un membre de l’équipe gouvernementale pour s’expliquer sur un sujet donné.

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