Fraude : l’APRODAT condamnée pour avoir conclu un marché avec une entreprise exclue de la commande publique

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a rendu le 21 avril 2026 une délibération accablante contre l’Agence de Promotion et de Développement des Agropoles au Togo (APRODAT). L’institution reproche à cette agence d’avoir signé un marché de construction avec l’entreprise ECI Sarl, pourtant frappée d’une décision d’exclusion de la commande publique. Une violation caractérisée de la réglementation en vigueur, selon le Comité de Règlement des Différends.

Tout commence par une dénonciation anonyme reçue le 10 mars 2026 au secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARCOP. Le signalement portait sur la conclusion, le 2 mars 2026, d’un marché entre l’APRODAT et l’entreprise ECI Sarl, relative aux travaux de construction d’un barrage-piste et d’aménagement d’un périmètre irrigué à la ZAAP de Tchikawa. Le problème : ECI Sarl avait été sanctionnée d’exclusion de la commande publique par ce même CRD, pour des faits de déclarations mensongères.

Auditionné dans le cadre de l’investigation, Monsieur DADJA Badalake, Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’APRODAT, a reconnu les faits sans les contester. Il a confirmé que le marché avait été signé le 2 mars 2026 et approuvé le lendemain par le ministre des Finances et du Budget. Il a toutefois justifié la démarche en invoquant deux avis reçus en amont : celui de la Direction Nationale du Contrôle de la Commande Publique (DNCCP), qui avait indiqué que la procédure pouvait se poursuivre tant qu’aucune décision d’exclusion n’était formellement prononcée, et celui de la Banque Africaine de Développement (BAD), bailleur de fonds du projet, qui avait soutenu ne pas être liée par la liste rouge de l’ARCOP.

Ces arguments n’ont pas convaincu le CRD. Dans sa délibération, le Comité a rappelé que la décision d’exclusion d’ECI Sarl, prononcée le 2 mars 2026 même jour de la signature du marché, était immédiatement exécutoire dès sa publication sur le portail de la commande publique et sa notification à l’entreprise concernée. L’APRODAT ne pouvait donc ignorer cette sanction. Le CRD a également balayé l’argument du bailleur, estimement que l’inopposabilité de la liste rouge de l’ARCOP à la BAD ne saurait en aucun cas autoriser une autorité contractante togolaise à s’affranchir du droit national. Permettre une telle dérogation, a souligné le Comité, fragiliserait l’ensemble du système de la commande publique et ouvrirait la voie au contournement organisé des sanctions contre les opérateurs économiques indélicats.

Le CRD a conclu que la signature et l’approbation de ce marché constituaient une violation manifeste de la réglementation relative à la commande publique, compromettant les principes fondamentaux de transparence, d’égalité de traitement et d’intégrité des procédures. Il a par ailleurs jugé la dénonciation anonyme fondée.

Dans son dispositif, le Comité a ordonné au Directeur général par intérim de l’ARCOP de notifier cette délibération à la PRMP de l’APRODAT ainsi qu’à la DNCCP, et d’en assurer la publication. Une décision qui envoie un signal fort : aucune autorité contractante ne peut, en toute connaissance de cause, contracter avec une entreprise sanctionnée, quels que soient les avis extérieurs invoqués pour s’en justifier.

Vous avez une information, un témoignage ou une situation à signaler ? Contactez notre rédaction au +228 92060703/96404147. AuxNouvelles.tg protège ses sources et traite chaque information avec professionnalisme et discrétion.

Ne ratez aucune info ! Rejoignez notre chaîne WhatsApp dès maintenant en cliquant ICI