Refus de billet ou pièce de banque : Vous avez le droit de porter plainte (voici les sanctions)
La Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a réaffirmé que tout billet ou pièce en circulation constitue un moyen de paiement légal et que son refus lors d’une transaction est une infraction passible de sanctions.
En effet, de plus en plus de citoyens font face au rejet de billets altérés ou de pièces défraîchies, une pratique qui crée des tensions entre commerçants et clients et entraîne parfois des pertes financières.
Pourtant, seule la BCEAO est habilitée à décider du retrait de billets ou de pièces de la circulation. Les vendeurs et autres acteurs économiques n’ont donc aucun droit de refuser un billet jugé usé ou une pièce considérée comme dégradée.
Face à cette situation, la BCEAO encourage les détenteurs de billets abîmés à se rendre dans une banque commerciale pour les échanger, conformément aux normes en vigueur.
Ce que dit la loi
De plus, toute personne victime d’un refus de transaction en raison de la détérioration d’un billet ou d’une pièce peut désormais porter plainte auprès des autorités compétentes.
Selon la législation togolaise, refuser un billet ou une pièce de monnaie ayant cours légal, sous prétexte qu’il est usé ou limé, constitue une infraction.
L’article 1165 du Code pénal stipule que « toute personne qui refuse de recevoir pour sa valeur officielle la monnaie qui n’est ni fausse ni altérée ayant cours légal est punie d’une amende de 10 000 à 50 000 FCFA ».
Cette disposition s’applique à tous, qu’il s’agisse de particuliers, de commerçants ou même d’établissements.
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