Le préfet de Vo, LEGUEDE Kokou, vient de mettre un terme aux pratiques illégales qui gangrènent le processus d’obtention des certificats d’origine pour la délivrance du certificat de nationalité togolaise dans sa préfecture. Dans un communiqué rendu public, le 9 février dernier l’autorité préfectorale rappelle fermement le cadre légal et annonce des mesures concrètes pour protéger les citoyens contre les abus.
Les populations sont souvent confrontées à des pratiques illégales dans le cadre du processus d’obtention des certificats d’origine nécessaires à la délivrance du certificat de nationalité togolaise.
Les demandeurs sont systématiquement dirigés vers différentes autorités — chefs de villages, chefs de canton, services de police et de gendarmerie — pour des formalités procédurales.
À chaque étape de ce parcours administratif, les usagers sont contraints de verser des sommes d’argent, en dehors du montant réglementaire de quinze mille (15 000) francs CFA fixé comme frais de dossier.
Dans son communiqué, le préfet LEGUEDE Kokou rappelle que ces pratiques sont contraires aux dispositions de l’arrêté interministériel n°08/MJ/MATDCL du 30 avril 2008 portant création d’une commission d’établissement des certificats d’origine et d’étude des dossiers de certificat de nationalité.
L’arrêté interministériel exige de toutes les autorités qui interviennent dans l’établissement des certificats d’origine et l’étude préliminaire de toute demande de nationalité, de ne rien percevoir auprès des demandeurs.
Un système de ristournes pour les autorités locales
Pour garantir la pérennité de cette réforme et éviter que les autorités locales ne continuent à solliciter des paiements directs, le préfet annonce la mise en place d’un mécanisme légal de compensation.
« À cet effet, le préfet rassure que suivant les dispositions prises dans l’arrêté interministériel, toutes les autorités y compris les chefs de canton et de village bénéficieront dorénavant des ristournes », précise le communiqué.
Ce système permettra aux chefs de canton et de village d’être rémunérés légalement pour leur participation au processus, sans que les usagers n’aient à supporter des coûts supplémentaires. Les ristournes seront prélevées sur les frais de dossier réglementaires et redistribuées selon les modalités prévues par l’arrêté interministériel.
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